Foire aux questions
voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
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Accord National Interprofessionnel (01/07/09) :
Comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ?
Consultez ci-dessous la procédure de gestion et téléchargez les modèles de documents à votre disposition.
En cas de départ d’un salarié pouvant bénéficier du dispositif, l’entreprise doit lui remettre au moment de la notification de la cessation de son contrat :
- une lettre d’information sur ces droits en matière de portabilité,
- un bulletin de réponse.
Si le salarié fait le choix du maintien des garanties santé, dès la fin du délai de réflexion, l’entreprise devra transmettre à la mutuelle un bulletin de modification
Attention : ne pas attendre la réception de l’attestation du Pôle Emploi pour nous envoyer ces éléments.
Si le salarié fait le choix de refuser le maintien des garanties santé dans les 10 jours qui suivent la cessation de son contrat de travail, l'entreprise doit :
- lui faire compléter et signer un bulletin de réponse (à conserver par l'entreprise),
- informer la mutuelle de la radiation par la voie habituelle.
NB : Si l’ancien salarié ne retourne pas son bulletin de réponse, l’entreprise devra transmettre le bulletin de modification à la mutuelle, puisque dans ce cas le maintien des garanties s’appliquera par défaut.
Pour en savoir plus :
- Consultez l'actualité dédiée à L'ANI
- Consultez l'arrêté d'extension de l'avenant n°3 de l'ANI sur le site internet de Legifrance.gouv.fr
Téléchargez l'avenant n°3 de l'ANI
Téléchargez le guide des impacts de l'ANI