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•  > Entreprises - Qu'est-ce l'avenant n°3 du 18/05/09 de l'ANI ?

Foire aux questions

voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Sélectionnez un thème : Qu'est-ce qu'une mutuelle ? Pourquoi les mutuelles sont-elles indispensables à notre santé ? Souscrire une complémentaire santé L'Assurance Maladie, les dernières évolutions Médecin traitant et parcours de soins Tarifs et parcours de soins coordonnés Qu'est-ce que l'espace services Adhérents ? Comment accéder à l'espace services Adhérents ? Famille Changement de centre de Sécurité Sociale Changement de banque Déménagement Hospitalisation Décès Résiliation ancienne mutuelle Entreprises - Qu'est-ce l'avenant n°3 du 18/05/09 de l'ANI ? ANI : Comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ?

> Quel est l’objet de cet avenant ?

Continuer à faire bénéficier les anciens salariés des garanties frais de santé et prévoyance, indissociables, dont ils bénéficiaient avant la rupture de leur contrat.
Téléchargez le guide des impacts de l'ANI

> Comment mettre en place ce dispositif de l'ANI dans votre entreprise ?

Consultez la procédure de gestion

> Quels sont les employeurs concernés ?

Toutes les entreprises relevant du champ d’application de l’ANI (industrie, commerce et services), à l’exclusion du secteur agricole, des professions artisanales et libérales.

> Qui peut bénéficier de la portabilité ?

Les salariés dont le contrat est rompu, hors licenciement pour faute lourde, à condition :

• qu’ils aient bénéficié d’une couverture complémentaire chez leur dernier employeur (y compris en CDD ou en période d’essai)
• qu’ils soient pris en charge par le régime d’assurance chômage.

> Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur a l’obligation d’informer les salariés, à la fin de leur contrat de travail, sur les modalités qui leur sont proposées pour bénéficier du maintien de leurs garanties frais de santé et prévoyance.

De plus, le financement de l’entreprise au titre de la garantie des salariés devra être maintenu pour les bénéficiaires de l’ANI.

Téléchargez la lettre d’information

> Quelles sont les obligations du salarié ?

Le salarié, suivant son choix, doit notifier expressément par écrit à son ancien employeur, dans les 10 jours qui suivent la date de cessation de son contrat, sa renonciation à bénéficier du maintien de ses garanties.

Sa décision est définitive et concerne l’ensemble des garanties frais de santé et prévoyance.

Téléchargez le bulletin réponse

> Quelle est la durée de la portabilité ?

Les garanties sont maintenues, à compter de la date de fin du contrat de travail, pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, en mois entiers et dans la limite de 9 mois de couverture : 

• ancienneté inférieure à 1 mois : aucun maintien 
• ancienneté de 1,5 mois : maintien possible pendant 1 mois 
• ancienneté de 5,7 mois : maintien possible pendant 5 mois 
• ancienneté de plus de 9 mois : maintien possible pendant 9 mois

En cas de renoncement à la portabilité, le salarié est toutefois couvert durant la période de réflexion de 10 jours.

> Quel est le régime social et fiscal des cotisations patronales ?

La direction de la Sécurité sociale considère que la part patronale n’est pas soumise à cotisations sociales.

D’un point de vue fiscal pour l’entreprise, les cotisations peuvent être déduites de son bénéfice imposable au titre de l’article 39 du CGI. Pour l’ancien salarié, elles sont considérées comme un complément de rémunération et de ce fait, imposables.

> Quel est le régime fiscal des cotisations salariales ?

Elles ne sont pas déductibles.

> A quelle date cet accord a-t-il pris effet ?

Au 1er juillet 2009.

Pour en savoir plus :

• Consultez la procédure de gestion 

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